Conditions applicables à la vente de bois de chauffage par BVBA DE POURCQ SRL
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BVBA DE POURCQ SRL et tout client (particulier ou professionnel) pour l'achat de bois de chauffage et services associés.
Dénomination : BVBA DE POURCQ SRL
Siège social : Damstraat 15, 9030 Gent, Belgique
N° entreprise : BE0430.017.232
Date de création : 15 décembre 1986
N° TVA : BE0430.017.232
Email : info@pourcq-stere.be
Tél : +32 460 20 09 87
Site web : pourcq-stere.be
⚠️ Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de bois de chauffage et produits connexes proposés par BVBA DE POURCQ SRL via son site internet pourcq-stere.be ou par tout autre canal de vente.
Depuis plus de 35 ans, BVBA DE POURCQ SRL sélectionne rigoureusement ses essences de bois auprès de producteurs locaux certifiés. Nous garantissons un bois sec, fendu et prêt à brûler pour un rendement optimal de votre chauffage.
Nos produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur notre site. Les caractéristiques essentielles sont précisées pour chaque produit :
BVBA DE POURCQ SRL s'engage à fournir du bois de chauffage de qualité premium :
Chêne et hêtre de qualité supérieure, séchage long pour un rendement maximal
Mélange d'essences feuillues, excellent rapport qualité-prix
Bois d'allumage et petit bois sec pour faciliter la combustion
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont non contractuelles mais représentatives de nos produits. Le bois étant un produit naturel, des variations d'aspect peuvent exister (couleur, nœuds, fentes naturelles) sans altérer la qualité du produit.
Les commandes peuvent être passées par plusieurs moyens :
Toute commande fait l'objet d'une confirmation détaillée par email sous 2 heures ouvrables récapitulant :
La commande n'est définitivement validée qu'après réception du paiement intégral ou validation du dossier de crédit pour les professionnels.
BVBA DE POURCQ SRL se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime : stock insuffisant, adresse de livraison hors zone de couverture, impayés antérieurs, informations client incomplètes ou erronées.
Délai de modification : 24 heures suivant la confirmation de commande
Passé ce délai, la commande ne pourra plus être modifiée si elle a déjà été préparée, chargée ou expédiée. Pour toute demande urgente, contactez notre service client au +32 460 20 09 87.
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent :
🚚 Tarifs de livraison forfaitaires
📍 Gand et périphérie (30km) :
27 € TTC
🇧🇪 Reste de la Belgique :
27 € TTC
Livraison gratuite à partir de 3 stères dans un rayon de 30km autour de Gand. Les frais exacts sont calculés automatiquement selon votre adresse.
Remises dégressives pour les professionnels :
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. BVBA DE POURCQ SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des fluctuations du marché, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs confirmés lors de l'enregistrement de la commande.
Les promotions saisonnières et codes de réduction sont cumulables sauf mention contraire. Les réductions s'appliquent uniquement sur le prix des produits, hors frais de livraison.
Offres promotionnelles valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée mentionnée. Offres spéciales été (avril-août) et automne (septembre-novembre).
🔒 Garantie de sécurité maximale :
Particuliers : Paiement intégral exigé à la commande ou paiement échelonné selon l'option choisie.
Professionnels : Possibilité de paiement à 30 ou 60 jours sur présentation d'un n° de TVA valide, extrait K-bis et sous réserve d'acceptation de notre service comptable.
Pénalités de retard applicables : 12% l'an + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Une facture conforme à la législation belge est établie pour chaque commande et envoyée par email dans les 24h. Les factures sont également disponibles dans l'espace client du site avec possibilité de téléchargement en format PDF pour 7 ans.
📍 Zones de livraison étendues
Zone privilégiée (20 € livraison) :
Gand et périphérie dans un rayon de 30 km
Zone étendue (30 € livraison) :
Toute la Belgique, y compris régions isolées
Livraisons européennes possibles sur devis pour commandes importantes (> 10 stères).
⚡ Nos engagements de délais
🚀 Express (zone Gand) :
1-2 jours ouvrables
🇧🇪 Standard Belgique :
2-4 jours ouvrables
Délais calculés après validation de commande et paiement. En période hivernale (décembre-février), prévoir 1-2 jours supplémentaires. Livraison prioritaire disponible sur demande (+15 €).
Le client doit impérativement s'assurer que :
Standard (inclus) :
Déchargement en vrac au plus près accessible du camion
Premium (+25 €) :
Mise en tas organisée et rangement sommaire
Le rangement complet du bois reste à la charge du client sauf option premium.
📞 Contact systématique : Notre équipe vous contacte 24 à 48 heures avant la livraison pour convenir d'un créneau précis de 2 heures.
Créneaux disponibles :
⚠️ Frais d'échec de livraison : En cas d'absence non signalée ou d'impossibilité de décharger (accès inaccessible non déclaré), des frais supplémentaires de 60 € TTC seront facturés pour une nouvelle tentative.
En cas de retard de livraison dépassant 7 jours ouvrables par rapport au délai annoncé (hors cas de force majeure), le client peut :
À la livraison, le client (ou son représentant autorisé majeur) doit vérifier l'état et la quantité approximative de la marchandise en présence du livreur.
📋 Points de contrôle :
✍️ Toute réserve doit être notée lisiblement sur le bon de livraison et confirmée par écrit à info@pourcq-stere.be dans les 48 heures avec photos à l'appui.
Toute réclamation concernant la livraison doit être formulée selon les délais suivants :
🚨 Dommages apparents :
Immédiatement sur le bon de livraison + confirmation écrite sous 48h
📏 Non-conformité quantité/qualité :
Dans les 48 heures suivant la livraison avec preuves photographiques
🔍 Vice caché (humidité, parasites) :
Dans les 7 jours suivant sa découverte, avec expertise si nécessaire
⏰ Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le bon de livraison signé (signature manuscrite ou électronique sur tablette) accompagné éventuellement de photos, vaut preuve de la réception des marchandises en bon état et en quantité conforme, sauf réserves expressément émises et motivées.
Conformément à la législation belge et européenne sur la vente à distance, tout consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception de la marchandise.
📧 Comment exercer votre droit ?
Pour être accepté, le retour doit impérativement respecter :
En cas de rétractation valide, BVBA DE POURCQ SRL procède au remboursement :
Les frais de retour restent à la charge du client sauf si le retour est dû à notre erreur.
❌ Le droit de rétractation ne s'applique pas :
BVBA DE POURCQ SRL garantit la conformité des produits livrés aux spécifications détaillées de la commande. En cas de non-conformité avérée, le client peut exiger :
Le client bénéficie de toutes les garanties légales belges, notamment :
⚖️ Garantie de conformité
Articles VI.83 et suivants du Code de droit économique belge
🔍 Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil
🌟 Nos engagements qualité :
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de :
BVBA DE POURCQ SRL s'engage à livrer des produits conformes et de qualité premium. Sa responsabilité contractuelle est limitée au montant de la commande concernée et ne peut être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.
Limitation de responsabilité :
Le client est pleinement responsable de :
BVBA DE POURCQ SRL dispose des assurances suivantes :
Les références de nos contrats d'assurance sont disponibles sur simple demande.
BVBA DE POURCQ SRL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles et irrésistibles.
Catastrophes naturelles :
Facteurs humains :
Autres causes :
Procédure : En cas de force majeure, les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion optimale de la relation commerciale.
📊 Données collectées :
🎯 Finalités :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droits principaux :
Droits avancés :
📧 Pour exercer vos droits : info@pourcq-stere.be
Réponse garantie sous 30 jours maximum avec justificatif d'identité
Durées de conservation :
Sécurité : Chiffrement SSL, serveurs sécurisés en Europe, accès restreint, sauvegardes chiffrées, conformité ISO 27001.
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit belge. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, la version française fait foi pour l'interprétation.
En cas de litige ou de différend, les parties s'engagent de bonne foi à rechercher prioritairement une solution amiable par négociation directe avant toute action judiciaire.
Pour les litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
🏛️ Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 Boîte 1
1000 Bruxelles, Belgique
Tél : 02 702 52 00
Web : www.mediationconsommateur.be
Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand (Belgique) sont seuls compétents pour connaître de tout litige, sauf dispositions légales impératives contraires relatives à la protection des consommateurs.
Le fait de passer commande par quelque moyen que ce soit implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande.
BVBA DE POURCQ SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, commerciales ou techniques.
📅 Version en vigueur : 01/11/2025
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Consultez régulièrement la dernière version sur notre site.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Disponibilité : Les présentes CGV sont disponibles à tout moment :
BVBA DE POURCQ SRL
Damstraat 15
9030 Gent, Belgique
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
Date de création : 15 décembre 1986
Tél : +32 460 20 09 87
Email : info@pourcq-stere.be
Site : pourcq-stere.be
N° entreprise : BE0430.017.232
N° TVA : BE0430.017.232
Service client :
Lundi-Vendredi : 8h-18h
Samedi : 8h-12h
Dimanche et jours fériés : Fermé
Urgences livraison :
WhatsApp : +32 460 20 09 87
Disponible 7j/7 en période hivernale
Notre équipe expérimentée est à votre disposition pour toute question concernant nos CGV ou nos services